NEMOOV LOISIRS

Applicables au 01/06/2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent toute relation contractuelle entre l'EURL NEMOOV LOISIRS (ci-après « l'Exploitant ») et toute personne physique ou morale réservant une location de bateau électrique sans permis (ci-après « le Locataire »). Toute réservation vaut acceptation pleine, entière et irrévocable des présentes CGV.

L'Exploitant se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la réservation.

Art. 1 — IDENTITÉ DE L'EXPLOITANT

Dénomination sociale : NEMOOV LOISIRS (EURL)

Gérant : Mohamed EL BATTOUTY

Lieu d'exploitation : Ponton du Loing, Quai du Loing, 77140 Nemours

Courriel : contact@nemoov.com

Téléphone : +33 - 07 44 40 60 16

Pour les mentions légales et les recours judiciaires, voir la page « Mentions Légales » du site.

Art. 2 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

L'Exploitant met à disposition du Locataire des bateaux électriques sans permis conformes à la Division 240, pour une navigation récréative sur le canal du Loing, dans une zone strictement délimitée entre le ponton de départ (Quai du Loing, Nemours) et le balisage d'interdiction situé en amont de l'écluse n°13 de Fromonville. Toute navigation hors de cette zone est formellement interdite.

Art. 3 — RÉSERVATION ET FORMATION DU CONTRAT

3.1 — La réservation s'effectue sur place ou en ligne via notre site internet nemoov.com ou via la plateforme Let's Book. Elle est définitivement confirmée à réception du paiement de l'acompte ou du prix total selon les modalités affichées au moment de la commande.

3.2 — Un récapitulatif de réservation est adressé par courriel. Le Locataire est tenu de vérifier son exactitude et de signaler toute anomalie dans un délai de 24 heures suivant réception.

3.3 — Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le Locataire ne bénéficie pas du droit légal de rétractation de 14 jours, la présente prestation constituant une activité de loisirs dont la date et la plage horaire sont déterminées lors de la réservation.

Art. 4 — PRIX, PAIEMENT ET CAUTION

4.1 — Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la plateforme de réservation au jour de la commande, exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).

4.2 — Le paiement s'effectue via la solution sécurisée Stripe. L'Exploitant ne conserve aucune donnée bancaire complète. Les opérations sont soumises aux conditions générales de Stripe (www.stripe.com).

4.3 — Une caution de 350 € est prélevée par empreinte bancaire via Stripe au moment de la prise en charge du navire. Son montant est affiché lors de la réservation. Elle est libérée dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés après la restitution du navire, déduction faite, le cas échéant, de tout montant dû au titre du barème des dégradations. Tout retard pourra entraîner une retenue forfaitaire sur la caution (voir barème en base).

Art. 5 — TRANSFERT DE LA GARDE JURIDIQUE DU NAVIRE

⚠ CLAUSE FONDAMENTALE — Lire attentivement avant tout départ.

Conformément à l'article 1242 du Code Civil, le Locataire est réputé gardien du navire dès l'instant où il quitte le ponton de la base NEMOOV LOISIRS et jusqu'au retour physique du navire audit ponton, constaté par le personnel de la base.

En qualité de gardien, le Locataire assume la responsabilité de plein droit de tout dommage causé par le navire à des tiers, à des ouvrages hydrauliques (berges, pontons, écluses VNF, ouvrages d'art) ou à l'environnement, que ce dommage résulte de son fait, d'une négligence ou d'une circonstance qu'il ne peut démontrer comme étant un cas de force majeure.

Le Locataire déclare disposer d'une assurance en responsabilité civile couvrant sa pratique nautique, ou s'engage à prendre en charge personnellement l'intégralité des préjudices causés à l'Exploitant, aux tiers et aux ouvrages de Voies Navigables de France (VNF). L'Exploitant décline toute responsabilité pour les dommages survenus après le départ du ponton.

Art. 6 — ANNULATION ET CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES

ℹ La décision de naviguer ou d'annuler appartient exclusivement et discrétionnairement à l'Exploitant.

6.1 — En cas de conditions météorologiques incompatibles avec une navigation sécurisée (crue, alerte météo orange ou rouge, orage électrique, vent fort, visibilité réduite inférieure à 100 mètres, alerte de Voies Navigables de France), l'Exploitant se réserve le droit d'annuler ou de suspendre toute location, même confirmée et intégralement payée.

6.2 — Dans ce cas exclusivement, l'Exploitant proposera au choix du Locataire : (a) un report à une date ultérieure dans la limite de la saison en cours, sans frais ; (b) un avoir d'une durée de validité de 12 mois. Aucun remboursement en numéraire n'est dû si l'annulation résulte d'une décision de sécurité prise par l'Exploitant.

6.3 — Un temps simplement pluvieux, nuageux ou frais, ne présentant pas de danger objectif apprécié par l'Exploitant, ne constitue pas un motif d'annulation à l'initiative du Locataire. Aucun remboursement ne sera accordé de ce chef.

6.4 — En cas d'annulation à l'initiative du Locataire moins de 48 heures avant le départ, l'acompte versé est acquis à l'Exploitant à titre d'indemnité forfaitaire d'immobilisation.

Art. 7 — OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Le Locataire s'engage expressément à :

• Participer au briefing de sécurité obligatoire de 10 minutes dispensé par le personnel de la base avant tout départ (condition sine qua non).

• Respecter la capacité maximale de passagers indiquée sur le navire et dans les présentes CGV.

• Ne pas naviguer au-delà de la zone autorisée.

• Signaler immédiatement tout incident, panne ou choc au numéro interne de la base.

• Restituer le navire à l'heure convenue, propre et avec tous ses équipements de sécurité.

• Faire respecter l'intégralité des règles à tous les passagers à bord.

Art. 8 — EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ — FIN IMMÉDIATE DE LOCATION

⚠ Toute infraction aux clauses ci-dessous entraîne la fin immédiate de la location, sans remboursement d'aucune sorte et avec prélèvement de la caution intégrale.

L'Exploitant est fondé à mettre fin à la location sans préavis ni remboursement dans les cas suivants :

• Alcoolémie constatée ou fortement suspectée d'un occupant conduisant le navire — tout taux supérieur à 0 g/L est prohibé pendant la conduite.

• Usage, possession ou influence avérée de stupéfiants ou substances psychoactives à bord.

• Surcharge du navire au-delà de la capacité maximale homologuée.

• Approche ou tentative de franchissement de l'écluse n°13 de Fromonville.

• Comportement dangereux, agressif ou irrespectueux envers des tiers, les riverains ou le personnel.

• Refus délibéré de se conformer aux injonctions de l'Exploitant ou des autorités compétentes.

Dans ces situations, le prélèvement de la caution intégrale est enclenché sans qu'il soit nécessaire d'établir un constat amiable, et l'Exploitant se réserve le droit de déposer plainte.

Art. 9 — RESPONSABILITÉ DE L'EXPLOITANT

L'Exploitant assure la mise à disposition d'un navire conforme à la réglementation en vigueur (Division 240), doté des équipements de sécurité obligatoires en bon état de fonctionnement. Sa responsabilité est expressément exclue pour tout dommage résultant du comportement fautif du Locataire, d'un tiers, d'un cas de force majeure ou d'une utilisation non conforme aux présentes CGV.

Art. 10 — LITIGES ET MÉDIATION

En cas de différend, le Locataire est invité à adresser une réclamation écrite à l'Exploitant à l'adresse de son siège social : NEMOOV LOISIRS, 2 Rue Albert Schweitzer, 77140 Nemours. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le Locataire consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation:

NOM DU MÉDIATEUR : CM2C

ADRESSE POSTALE ET SITE WEB DU MÉDIATEUR

Le tribunal compétent, en cas d'échec de la médiation, est le Tribunal de Commerce de Melun (77), sauf règle d'ordre public contraire.

Art. 11 — DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Toute clause déclarée nulle ou inapplicable sera réputée non écrite, sans emporter la nullité de l'ensemble du contrat.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)