CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
NEMOOV LOISIRS
Applicables pour la saison 2026 - Mise à jour le 13 aout 2026
PRÉAMBULE ET FORMATION DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent toute relation contractuelle entre l'EURL NEMOOV LOISIRS (ci-après « l'Exploitant ») et toute personne physique ou morale réservant une location d'embarcation de loisir (ci-après « le Locataire »).
L'acceptation pleine, entière et irrévocable des présentes CGV, du Règlement Intérieur et Sécurité, et du Barème des dégradations (formant un ensemble contractuel indivisible) est matérialisée :
Pour les réservations en ligne : par la validation d'une case à cocher obligatoire sur la plateforme avant le paiement.
Pour les locations sur place : par la signature manuscrite d'une passe d'embarquement formalisant la désignation du Chef de bord et attestant de la prise de connaissance et de l'acceptation sans réserve des présentes CGV, préalablement à l'embarquement.
Art. 1 — IDENTITÉ DE L'EXPLOITANT ET ASSURANCE
Dénomination sociale : NEMOOV LOISIRS (EURL)
Numéro SIREN : 102 909 439 R.C.S. Melun
Gérant : Mohamed EL BATTOUTY
Lieu d'exploitation : Quai du Loing, 77140 Nemours
Courriel : contact@nemoov.com
Assurance RC Professionnelle : Contrat n°11477226604 auprès d'AXA France IARD SA, dont les garanties couvrent la navigation, la petite restauration, et les dommages aux ouvrages hydrauliques (VNF).
ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
L'Exploitant met à disposition du Locataire des embarcations de loisir sans permis pour une navigation récréative sur le Loing, dans des zones strictement délimitées matérialisées sur le plan de la base. Les durées des forfaits correspondent au temps total de navigation (aller-retour).
2.1 — Bateaux électriques sans permis
La navigation est autorisée exclusivement vers le Nord, du ponton jusqu'au Pont de l'Autoroute A6 (distance aller-retour d'environ 5 000 m), qui constitue le point de demi-tour obligatoire et la limite extrême autorisée absolue pour l'ensemble des forfaits (1h, 1h30 et 2h). Les différentes durées correspondent au rythme de navigation (parcours direct, flânerie ou immersion slow tourisme).
Le départ du ponton en direction du Sud est strictement et absolument interdit. Cette zone est matérialisée par des panneaux d'interdiction (Panneau A12 - Interdiction aux bateaux motorisés).
2.2 — Pédalos
La navigation est autorisée dans les limites suivantes :
Vers le Nord : En amont de la Passerelle des Buttes (800 m aller), constituant la fin de zone Pédalos (au-delà, la navigation est interdite et non assurée).
Vers le Sud : Jusqu'à la limite matérialisée par la Terrasse du Moulin de Nemours (à 250 m aller du ponton).
2.3 — Information du Locataire et signalisation à bord
Les zones de navigation sont portées à la connaissance du Locataire préalablement à la réservation (site internet), le jour de la location (affichage), et immédiatement avant le départ (briefing). De plus, un plan cartographié détaillant les limites strictes de chaque forfait, ainsi que le numéro de téléphone d'urgence de la base, est fixé à bord de chaque embarcation de manière visible et permanente. Le Locataire, en sa qualité de Chef de bord, s'engage à s'y référer en cours de navigation.
Par conséquent, aucune méconnaissance des limites géographiques ne pourra être valablement invoquée pour s'exonérer des responsabilités et pénalités fixées à l'Article 8.
Art. 3 — RÉSERVATION, ANNULATION ET FORMATION DU CONTRAT
3.1 — La réservation s'effectue sur place ou en ligne (nemoov.com). Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la Consommation, le Locataire ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.
3.2 — Modification (Plus de 48h) : À plus de 48 heures du départ, le Locataire peut demander une modification de date ou d'horaire (sous réserve de disponibilité).
3.3 — Annulation (Moins de 48h) : À moins de 48 heures du départ, la réservation est ferme et définitive.
Toute annulation par le Locataire n'ouvre droit à aucun remboursement, les sommes versées étant conservées à titre d'indemnité d'immobilisation.
3.4 — La location et la conduite du navire sont strictement interdites aux mineurs non accompagnés d'un adulte responsable.
Art. 4 — PAIEMENT, CAUTION ET RETARDS
4.1 — Paiement de la prestation : Les paiements en ligne s'effectuent via la plateforme Stripe. Les paiements sur place s'effectuent par carte bancaire ou espèces. L'Exploitant ne conserve aucune donnée bancaire complète.
4.2 — Caution et vérification d'identité :
Une empreinte bancaire (pré-autorisation) de 350 € par embarcation est exigée à titre de caution (quelle que soit l'embarcation).
Cette opération s'effectue physiquement sur la base nautique, avant l'embarquement, via un Terminal de Paiement Électronique (TPE).
Elle doit obligatoirement être accompagnée de la présentation d'une pièce d'identité officielle au nom du titulaire de la carte bancaire.
En l'absence d'empreinte valide ou de pièce d'identité conforme, l'accès est refusé sans remboursement.
L'empreinte est relâchée à l'issue de la prestation, sous réserve de restitution conforme de l'embarcation.
4.3 — Retard au départ et Non-présentation (No-Show) : Un délai de grâce de 10 minutes est toléré. Au-delà, le retard sera déduit du temps de navigation.
En cas de non-présentation sans avertissement, la réservation est annulée sans remboursement.
4.4 — Retard au retour : Au-delà de 10 minutes de grâce après l'heure de fin, tout retard de restitution entraînera une retenue forfaitaire de 15 € par tranche de 10 minutes entamée, prélevée sur la caution bancaire.
Art. 5 — TRANSFERT DE LA GARDE JURIDIQUE ET CHEF DE BORD
⚠ CLAUSE FONDAMENTALE : Dès la prise en charge de l'embarcation, le Locataire assume la fonction de Chef de bord et de gardien du navire au sens de l'article 1242 alinéa 1er du Code civil. Il répond de plein droit des dommages causés par le navire aux tiers, aux ouvrages hydrauliques (VNF) ou à l'environnement, dans les conditions du règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI), codifié aux articles R.4241-1 à R.4241-65 du Code des transports, et des règlements particuliers de police applicables au secteur navigué.
L'Exploitant n'engage sa responsabilité que pour une faute prouvée dans la mise à disposition du matériel ou au titre de la garantie légale des vices cachés.
Art. 6 — ANNULATION ET CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES
6.1 — L'Exploitant se réserve le droit d'annuler ou de suspendre toute location pour des motifs objectifs de sécurité (crue du Loing, alerte météo orange/rouge, orage, vent fort, visibilité < 100m, interdiction VNF).
6.2 — Dans ces cas exclusifs, l'Exploitant proposera un report gratuit ou un avoir de 12 mois. Aucun remboursement en numéraire n'est dû. Un temps simplement nuageux, frais ou pluvieux ne constitue pas un motif d'annulation client.
6.3 — En cas d'annulation par l'Exploitant pour tout autre motif que ceux visés à l'art. 6.1 (panne, indisponibilité), le Locataire bénéficie au choix d'un remboursement intégral ou d'un report à une date ultérieure.
Art. 7 — OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Le Locataire s'engage à participer au briefing de sécurité obligatoire, respecter la capacité maximale, ne pas naviguer hors zone, et restituer le navire propre avec ses équipements.
ARTICLE 8 — EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ ET CLAUSE PÉNALE
Sont formellement et absolument interdits :
Pédalos : Dépassement de la Passerelle des Buttes au Nord, et de la Terrasse du Moulin de Nemours au Sud.
Bateaux électriques : Navigation vers le Sud au-delà du Panneau A12.
Bateaux électriques : Dépassement du point de demi-tour lié au forfait.
⚠️ ZONE DE DANGER : Tout franchissement du Pont de l'Autoroute A6 (Barrage / Écluse VNF).
Conséquences : Tout franchissement d'une limite entraîne de plein droit la résiliation immédiate du contrat, l'engagement de la responsabilité civile et pénale du Locataire, et est susceptible d'entraîner la mise en œuvre des exclusions prévues au contrat d'assurance de l'Exploitant.
Art. 9 — ÉTAT DES LIEUX ET BARÈME DES DÉGRADATIONS
9.1 — État des lieux de départ : Un état des lieux, même sommaire (photographies horodatées de la base), est établi avant la remise. Le Locataire dispose d'un temps de préparation au ponton pour signaler toute anomalie. À défaut de réserve, l'embarcation est présumée conforme à l'état décrit, sauf preuve contraire apportée par le Locataire.
9.2 — État des lieux de retour : Il est réalisé par le personnel de la base.
9.3 — Application du Barème : En cas de dommage, perte ou manquement, le Locataire accepte l'application d'une évaluation forfaitaire (Art. 1231-5 du C. civ.). La liste exhaustive des pénalités est consultable sur nemoov.com et affichée sur la base. Le Locataire est informé du montant retenu et de son motif, par SMS ou courriel, préalablement au prélèvement effectué sur l'empreinte bancaire (caution) dans un délai maximum de 5 jours ouvrés.
9.4 — Si le total excède la caution, un devis est adressé sous 15 jours. L'Exploitant peut exiger la réparation intégrale du préjudice réel si les dommages sont supérieurs.
9.5 — Pouvoir du juge : Conformément à l'article 1231-5 du Code civil, tout montant forfaitaire ou pénalité prévu aux présentes CGV (notamment art. 3.3, 4.4, 8 et 9.3) peut être modéré ou augmenté par le juge s'il est manifestement excessif ou dérisoire.
Art. 10 — LITIGES ET MÉDIATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net.
En cas de litige avec un client consommateur, le client peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Art. 11 — DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
