NEMOOV LOISIRS

Conformément aux Articles 4.2 et 9 des Conditions Générales de Vente (CGV), les montants forfaitaires suivants sont applicables et prélevables de plein droit sur l'empreinte bancaire laissée à titre de caution en cas de manquement, de dégradation ou de retard.

Art. 1 — NATURE ET OPPOSABILITÉ DU BARÈME

1.1 — Le présent barème constitue une évaluation forfaitaire et conventionnelle des préjudices subis par l'Exploitant, conformément à l'article 1231-5 du Code civil. Il fait partie intégrante des CGV de NEMOOV LOISIRS et est opposable au Locataire dès la signature de la fiche d'état des lieux de départ.
1.2 — Les montants forfaitaires sont capturés automatiquement sur l'empreinte bancaire (carte bancaire) dans un délai maximum de 5 jours ouvrés suivant la restitution de l'embarcation. Si le montant des dommages excède le plafond de la caution (350 €), l'Exploitant émet une facture complémentaire.
1.3 — L'état des lieux de retour est réalisé contradictoirement par le personnel de la base en présence du Locataire, avec prise de photographies horodatées. En cas de refus du Locataire de participer à l'état des lieux, le constat unilatéral de l'Exploitant fait foi et lui est pleinement opposable.

Art. 3 — DÉPASSEMENT DE LA CAUTION

3.1 — Si le montant total des dommages dépasse l'empreinte bancaire de 350 €, l'Exploitant adresse un devis de remise en état sous 15 jours. Le solde est exigible sous 8 jours à compter de la réception de la facture. À défaut de règlement, une procédure de recouvrement judiciaire est engagée.
3.2 — Pour les dommages causés à des tiers (ouvrages VNF, autres embarcations, berges privées, infrastructures), la responsabilité du Locataire est engagée sans limitation de plafond, conformément au régime de la garde juridique prévu à l'Article 5 des CGV.
3.3 — L'Exploitant se réserve le droit de renoncer au barème forfaitaire au profit d'une réparation intégrale du préjudice réel lorsque celui-ci est manifestement supérieur, en particulier pour les dommages structurels à l'embarcation ou les préjudices causés à des tiers.