NEMOOV LOISIRS

Conformément à l'Art. 4.3 des CGV, les montants suivants sont prélevables sur la caution en cas de manquement.

Art. 1 — NATURE ET OPPOSABILITÉ DU BARÈME

1.1 — Le présent barème constitue une évaluation forfaitaire et conventionnelle des préjudices subis par l'Exploitant, conformément à l'article 1231-5 du Code Civil. Il est opposable au Locataire dès sa signature de la fiche de départ et intégré aux Conditions Générales de Vente de NEMOOV LOISIRS.

1.2 — Les montants forfaitaires sont prélevés automatiquement sur la caution dans un délai maximum de 5 jours ouvrés suivant la restitution du navire. Si le montant des dommages excède la caution, l'Exploitant émet une facture complémentaire payable sous 8 jours. À défaut de règlement, une procédure de recouvrement judiciaire est engagée.

1.3 — L'état des lieux de retour est réalisé contradictoirement par le personnel de la base en présence du Locataire, avec prise de photographies horodatées. En cas de refus du Locataire de participer à l'état des lieux, le constat unilatéral de l'Exploitant fait foi et est opposable.

Art. 3 — DÉPASSEMENT DE LA CAUTION

3.1 — Si le montant total des dommages dépasse la caution prélevée, l'Exploitant adresse un devis de remise en état sous 15 jours. Le solde est exigible sous 8 jours à compter de la réception de la facture.

3.2 — Pour les dommages causés à des tiers (ouvrages VNF, autres embarcations, berges privées, infrastructures portuaires), la responsabilité du Locataire est engagée sans limitation de plafond, conformément au régime de la garde juridique prévu à l'Art. 5 des CGV.

3.3 — L'Exploitant peut renoncer au barème forfaitaire au profit d'une réparation intégrale du préjudice réel lorsque celui-ci est manifestement supérieur, en particulier pour les dommages structurels au navire ou les préjudices causés à des tiers.

BARÈME DES DÉGRADATIONS & RETARDS